4. Est-ce qu’un ajusteur d’avarie décide le montant payable par l’assureur en cas de réclamation maritime?
La réponse brève est à la fois « Oui » et « Non »!
Un ajusteur d’avarie prépare un règlement de réclamation qui est impartial et qui établit le montant payable par l’assureur d’une police d’assurance maritime. Ce règlement est une opinion, basé sur les faits pertinents et après consultation avec les experts maritimes et/ou d’autres experts dans les circonstances. Toutefois, l’opinion de l’ajusteur d’avarie n’a pas la force de loi au Canada, ni ailleurs dans la plupart des états maritimes.
Par contre, le règlement et perçu comme l’opinion d’un expert dans le domaine de l’assurance maritime. Comme tel, le règlement doit tenir compte des conditions de la police d’assurance en question, ainsi que la loi applicable et les pratiques courantes du marché d’assurance. L’expertise de l’ajusteur d’avarie au sujet des questions d’assurances parfois complexes fera en sorte que son opinion est acceptable à tous et adoptée en conséquence.
L’association des ajusteurs d’avarie du Canada applique un code de bonne conduite professionnel sur tous ses membres qui doivent adhérer aux directives établies par l’association. Ces directives ont pour but la promotion des bons principes d’ajustement de réclamations maritimes et l’uniformité d’usage parmi les ajusteurs d’avarie.
